Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1095/2005
RattachementRèglement (CE) n° 1095/2005
Versionacte d'origine du 12/07/2005 (CELEX 32005R1095)
RéférenceConsidérant 27 du règlement (CE) n° 1095/2005EUR-Lex →
(27) Brièvement, et par souci de clarté uniquement, ces critères sont les suivants:
1. décisions concernant les prix et les coûts arrêtées en tenant compte des signaux du marché et sans intervention significative de l'État;
2. utilisation, par les entreprises, d'un seul jeu de documents comptables faisant l'objet d'un audit indépendant conforme aux normes comptables internationales (international accounting standards — IAS) et utilisés à toutes fins;
3. aucune distorsion importante induite par l'ancien système d'économie planifiée;
4. sécurité juridique et stabilité conférées par des lois concernant la faillite et la propriété;
5. opérations de change exécutées au taux du marché.
Aller plus loin
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