(29) Une de ces sociétés (Komda Industrial Co. Ltd) a retiré sa demande de statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché à un stade ultérieur de l'enquête, mais a maintenu sa demande de traitement individuel au titre de l'article 9, paragraphe 5, du règlement de base. Il a été constaté qu'une autre société (Olympic Pro Manufacturing Co., Ltd) n'avait pas exporté le produit concerné vers la Communauté pendant la période d'enquête, si bien que ses demandes de statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché et de traitement individuel n'avaient plus lieu d'être.
Règlement (CE) n° 1095/2005 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1095/2005
RattachementRèglement (CE) n° 1095/2005
Versionacte d'origine du 12/07/2005 (CELEX 32005R1095)
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