Article considérant 32

(32) Au vu de ce qui précède, les sociétés qui avaient sollicité le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché n'ont pas été en mesure de démontrer que leurs décisions concernant les prix de vente et les quantités étaient arrêtées en tenant compte des signaux du marché et sans intervention significative de l'État conformément au premier critère de l'article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base. En conséquence, il a été décidé, après consultation du comité consultatif, de ne pas accorder le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché aux sociétés qui l'avaient sollicité au motif qu'elles ne remplissaient pas les critères fixés à l'article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base.