(35) S'agissant des sociétés implantées dans une zone industrielle, il a été établi que le décret gouvernemental 24/2000ND-CP du 31 juillet 2000 portant application de la loi sur les investissements étrangers au Viêt Nam imposait aux sociétés soumises à cette loi d'exporter au moins 80 % de leur production («obligation d'exportation») pour obtenir une licence d'investissement. Il a aussi été constaté que l'obligation d'exportation figurait dans les licences d'investissement de chacune des cinq sociétés en question.
Règlement (CE) n° 1095/2005 · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1095/2005
RattachementRèglement (CE) n° 1095/2005
Versionacte d'origine du 12/07/2005 (CELEX 32005R1095)
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