Règlement (CE) n° 1095/2005 · Article

Article considérant 36

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CE) n° 1095/2005
RattachementRèglement (CE) n° 1095/2005
Versionacte d'origine du 12/07/2005 (CELEX 32005R1095)
RéférenceConsidérant 36 du règlement (CE) n° 1095/2005EUR-Lex →

(36) En revanche, l'enquête a montré que l'obligation d'exportation visée plus haut n'apparaissait pas dans la licence d'investissement de la société établie dans une zone franche industrielle pour l'exportation.

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