(37) Les cinq sociétés dont l'obligation d'exportation était inscrite sur la licence d'investissement ont affirmé qu'une modification ultérieure de la législation vietnamienne applicable en la matière, introduite par le décret gouvernemental 27/2003ND-CP («décret de modification»), avait mis fin à cette obligation à partir du 7 mai 2003.
Règlement (CE) n° 1095/2005 · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1095/2005
RattachementRèglement (CE) n° 1095/2005
Versionacte d'origine du 12/07/2005 (CELEX 32005R1095)
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