(38) Il convient d'observer à ce sujet qu'en vertu du décret de modification, l'obligation d'exportation ne peut être levée que si toute une série d'autres conditions indispensables énoncées dans ce même décret sont remplies. Dès lors, le décret n'a pas supprimé l'obligation d'exportation, mais plutôt modifié les conditions imposées aux sociétés pour en obtenir la levée.
Règlement (CE) n° 1095/2005 · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1095/2005
RattachementRèglement (CE) n° 1095/2005
Versionacte d'origine du 12/07/2005 (CELEX 32005R1095)
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