(39) Les sociétés ont fait valoir qu'elles auraient pu obtenir la suppression de l'obligation d'exportation inscrite dans leurs licences d'investissement si elles avaient satisfait aux conditions supplémentaires fixées par le décret de modification. Toutefois, la législation dispose que l'investisseur doit d'abord demander une modification de sa licence à l'autorité chargée de délivrer les licences d'investissement, laquelle apporte la modification demandée de telle manière que l'investisseur puisse bénéficier de la levée de l'obligation d'exportation.
Règlement (CE) n° 1095/2005 · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1095/2005
RattachementRèglement (CE) n° 1095/2005
Versionacte d'origine du 12/07/2005 (CELEX 32005R1095)
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