(40) À aucun moment de la période d'enquête, l'autorité chargée de délivrer les licences d'investissement n'a supprimé l'obligation d'exportation des licences d'investissement de l'une ou l'autre des cinq sociétés en cause. Dès lors, ces dernières n'ont pas non plus été en mesure de démontrer qu'elles répondaient aux conditions supplémentaires.
Règlement (CE) n° 1095/2005 · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1095/2005
RattachementRèglement (CE) n° 1095/2005
Versionacte d'origine du 12/07/2005 (CELEX 32005R1095)
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