Article considérant 41

(41) Les mêmes sociétés ont affirmé que, même s'il devait être considéré que l'obligation d'exportation était applicable pendant la période d'enquête, leurs décisions n'en étaient pas moins arrêtées en tenant compte des signaux du marché. Néanmoins, non seulement l'obligation d'exportation s'appliquait pendant la période d'enquête, mais elle était inscrite dans les licences d'investissement et les statuts de chacune des cinq sociétés. Il est dès lors conclu que l'obligation d'exportation doit être considérée comme une intervention significative de l'État de nature à réellement empêcher les sociétés d'arrêter leurs décisions en tenant compte des signaux du marché.