Article considérant 43

(43) De plus, il y a lieu de préciser que, pour quatre des cinq sociétés visées au considérant 34, soumises à l'obligation d'exportation, il n'a pas pu être conclu à l'utilisation d'un seul jeu de documents comptables faisant l'objet d'un audit indépendant conforme aux normes internationales et utilisés à toutes fins. Il a été constaté que le régime de facturation appliqué aux ventes du produit concerné à destination de la Communauté était peu transparent. Ce régime impliquait des sociétés intermédiaires établies dans des paradis fiscaux et ailleurs à l'étranger et ne permettait pas de suivre une piste d'audit. En conséquence, les écritures comptables des sociétés vietnamiennes ne rendaient pas fidèlement compte des transactions à l'exportation sous-jacentes.