(44) Il a donc été décidé, après consultation du comité consultatif, d'accorder le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché à Always, qui remplissait tous les critères fixés à l'article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base, et de rejeter les demandes d'Asama, Dragon, High Ride, Liyang et Sheng Fa au motif qu'elles ne satisfaisaient pas à ces critères.
Règlement (CE) n° 1095/2005 · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1095/2005
RattachementRèglement (CE) n° 1095/2005
Versionacte d'origine du 12/07/2005 (CELEX 32005R1095)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.