Article considérant 46

(46) Les producteurs-exportateurs chinois et vietnamiens qui ne remplissaient pas les critères d'octroi du statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché ainsi que la société visée au considérant 29 ont, à défaut, demandé le traitement individuel conformément à l'article 9, paragraphe 5, du règlement de base. La Commission a donc vérifié si ces sociétés jouissaient en fait et en droit du degré d'indépendance nécessaire par rapport à l'État en matière de fixation des prix à l'exportation et des quantités exportées conformément à l'article 9, paragraphe 5, point b), du règlement de base.