(48) En ce qui concerne les sociétés vietnamiennes, comme expliqué aux considérants 34 à 41, il a été établi que l'État exerçait un contrôle significatif sur les quantités de produit concerné exportées par chacune des cinq sociétés. Par conséquent, il a été conclu qu'aucune d'entre elles ne répondait aux conditions requises pour pouvoir prétendre au traitement individuel.
Règlement (CE) n° 1095/2005 · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1095/2005
RattachementRèglement (CE) n° 1095/2005
Versionacte d'origine du 12/07/2005 (CELEX 32005R1095)
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