(49) Conformément à l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, la valeur normale pour les producteurs-exportateurs chinois et vietnamiens ne bénéficiant pas du statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché doit être établie sur la base des prix ou de la valeur construite dans un pays analogue.
Règlement (CE) n° 1095/2005 · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1095/2005
RattachementRèglement (CE) n° 1095/2005
Versionacte d'origine du 12/07/2005 (CELEX 32005R1095)
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