(6) La Commission a officiellement informé la requérante, les producteurs communautaires mentionnés dans la plainte et dans la demande, tous les autres producteurs communautaires connus, les producteurs-exportateurs, les importateurs ainsi que les associations notoirement concernées et les autorités chinoises et vietnamiennes de l'ouverture des enquêtes. Elle a donné aux parties intéressées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans les délais fixés dans les avis d'ouverture.
Règlement (CE) n° 1095/2005 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1095/2005
RattachementRèglement (CE) n° 1095/2005
Versionacte d'origine du 12/07/2005 (CELEX 32005R1095)
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