Article considérant 61

(61) Certains producteurs-exportateurs ont avancé que les procédures mexicaines d'enregistrement des importations étaient lourdes et augmentaient le coût des produits importés, ajoutant que ce système d'enregistrement entraînait des distorsions du marché mexicain des bicyclettes. Ils ont aussi fait valoir que la concurrence était restreinte sur le marché intérieur, car huit gros producteurs, membres de l'Anafabi, représentaient plus de 75 % de la production locale et jouissaient dès lors d'un grand pouvoir de fixation des prix sur le marché intérieur. En plus, selon eux, les quantités que les producteurs mexicains peuvent vendre sur leur marché intérieur sont limitées en raison des dispositions régissant le programme «Maquiladora» qui exigeraient des producteurs locaux qu'ils respectent certaines obligations de résultats. En vertu de ce programme, pour pouvoir importer des matières premières en franchise de droit en vue d'exportations ultérieures, une société doit exporter au moins 30 % de sa production annuelle totale.