Article considérant 63

(63) Concernant le programme Maquiladora, il convient de préciser qu'il n'a pas été constaté que les deux producteurs mexicains ayant coopéré acquittaient un droit antidumping sur leurs importations de parties de bicyclettes, qui couvrent jusqu'à 60 % de leurs besoins en vue de la production de bicyclettes et proviennent essentiellement de la RPC et de Taïwan. Néanmoins, tous deux vendaient l'essentiel de leur production sur le marché intérieur. Un seul d'entre eux exportait, ses ventes à l'exportation ne représentant pas plus de 10 % du total de ses ventes. En fait, le secteur de la bicyclette est couvert depuis 2000 par les «programmes mexicains de promotion sectorielle» (ci-après dénommés «Prosec») instaurés par un décret du gouvernement publié le 30 octobre 2000. Les Prosec s'appliquent aux entreprises qui fabriquent des produits finis couverts par un programme spécifique de promotion sectorielle et qui importent des intrants précisés dans le programme en question. Le décret ne subordonne pas explicitement l'exonération ou la réduction tarifaire aux exportations. Tous les producteurs agréés peuvent importer les matières premières et les machines énumérées dans le décret à condition de les utiliser pour fabriquer certains produits spécifiés. Aucune distinction n'est opérée en fonction de la destination finale des produits importés (marché intérieur ou marchés d'exportation). Il convient d'observer à ce sujet que les deux producteurs ayant coopéré n'acquittaient aucun droit autre que le droit de douane sur les importations des matières premières incorporées dans les produits finis destinés au marché intérieur.