(72) Lorsque le volume des ventes bénéficiaires d'un type donné représentait moins de 10 % du volume total des ventes de ce type sur le marché intérieur, il a été considéré que ce type n'avait pas été vendu au cours d'opérations commerciales normales et que, par conséquent, la valeur normale ne pouvait être déterminée à partir des prix pratiqués sur le marché intérieur mexicain.
Règlement (CE) n° 1095/2005 · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1095/2005
RattachementRèglement (CE) n° 1095/2005
Versionacte d'origine du 12/07/2005 (CELEX 32005R1095)
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