Règlement (CE) n° 1095/2005 · Article

Article considérant 78

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CE) n° 1095/2005
RattachementRèglement (CE) n° 1095/2005
Versionacte d'origine du 12/07/2005 (CELEX 32005R1095)
RéférenceConsidérant 78 du règlement (CE) n° 1095/2005EUR-Lex →

(78) Always a avancé qu'en l'absence de ventes intérieures, les valeurs normales devaient être déterminées sur la base des informations concernant les ventes à l'exportation vers des pays tiers. Il convient de préciser à ce sujet que la construction des valeurs normales à partir du coût de production dans le pays d'origine est la première des options énumérées à l'article 2, paragraphe 3, du règlement de base en l'absence de ventes intérieures. Faute de ventes intérieures représentatives, il est d'ailleurs dans la pratique constante de la Communauté de construire la valeur normale au lieu de la déterminer à partir des prix à l'exportation vers des pays tiers. Il est aussi observé que les ventes à l'exportation vers des pays tiers peuvent, elles aussi, faire l'objet d'un dumping. Qui plus est, à aucun moment de l'enquête, la société n'a communiqué d'informations complètes sur ses ventes aux pays tiers, si bien qu'aucune donnée n'était disponible pour établir les valeurs normales sur cette base. L'argument a donc été rejeté et les valeurs normales ont été construites conformément au premier point de l'article 2, paragraphe 3, du règlement de base.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32005R1095. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).