Règlement (CE) n° 1095/2005 · Article

Article considérant 79

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CE) n° 1095/2005
RattachementRèglement (CE) n° 1095/2005
Versionacte d'origine du 12/07/2005 (CELEX 32005R1095)
RéférenceConsidérant 79 du règlement (CE) n° 1095/2005EUR-Lex →

(79) Always a encore affirmé que les ventes qui n'étaient pas réalisées au cours d'opérations commerciales normales dans le pays analogue n'auraient pas dû être exclues du calcul du bénéfice raisonnable utilisé pour déterminer sa valeur normale. L'argument était toutefois irrecevable, puisque, par analogie avec le chapeau de l'article 2, paragraphe 6, si la société avait réalisé des ventes sur son marché intérieur, les bénéfices utilisés pour construire les valeurs normales auraient été fondés sur les données de la société concernant la production et les ventes au cours d'opérations commerciales normales. Dès lors, il était tout simplement raisonnable pour les institutions d'utiliser les bénéfices réalisés par les producteurs mexicains sur leurs ventes intérieures au cours d'opérations commerciales normales aux fins de l'application de l'article 2, paragraphe 6, point c), du règlement de base.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32005R1095. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).