(85) Toutes les ventes à l'exportation de la société à laquelle le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché a été accordé ont été effectuées par l'intermédiaire de négociants liés établis dans des pays tiers à des clients indépendants dans la Communauté. Le prix à l'exportation a, par conséquent, été établi sur la base des prix de revente aux clients indépendants dans la Communauté.
Règlement (CE) n° 1095/2005 · Article
Article considérant 85
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1095/2005
RattachementRèglement (CE) n° 1095/2005
Versionacte d'origine du 12/07/2005 (CELEX 32005R1095)
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