(86) Pour les producteurs-exportateurs ne bénéficiant pas du statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché, le prix à l'exportation a dû être établi sur la base des données disponibles, puisque les prix à l'exportation de certains producteurs n'ont pas été jugés fiables. Ainsi, les prix à l'exportation des producteurs-exportateurs visés au considérant 43 n'ont pas été pris en compte aux fins de l'établissement du prix à l'exportation et seuls les prix à l'exportation du producteur dont les données ont été jugées fiables ont été utilisés à cet effet.
Règlement (CE) n° 1095/2005 · Article
Article considérant 86
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1095/2005
RattachementRèglement (CE) n° 1095/2005
Versionacte d'origine du 12/07/2005 (CELEX 32005R1095)
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