Règlement (CE) n° 1095/2005 · Article

Article considérant 91

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CE) n° 1095/2005
RattachementRèglement (CE) n° 1095/2005
Versionacte d'origine du 12/07/2005 (CELEX 32005R1095)
RéférenceConsidérant 91 du règlement (CE) n° 1095/2005EUR-Lex →

(91) La comparaison entre les données concernant les exportations à destination de la Communauté communiquées par les producteurs-exportateurs chinois ayant coopéré (inclus ou non dans l'échantillon) et le volume total des importations en provenance de la RPC tel qu'il ressort des statistiques d'Eurostat indique un faible degré de coopération, puisque ces exportations représentaient 54 % du total des importations communautaires en provenance de la RPC pendant la période d'enquête. Dès lors, pour les volumes exportés par les producteurs-exportateurs chinois n'ayant pas coopéré, la marge de dumping a été déterminée sur la base des deux catégories de produit concerné (voir le considérant 20) vendues par les producteurs-exportateurs inclus dans l'échantillon présentant les marges de dumping les plus élevées. Cette approche a été jugée adéquate, car rien ne permettait de penser qu'un producteur n'ayant pas coopéré avait pratiqué le dumping à un niveau moindre que les producteurs-exportateurs de l'échantillon.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32005R1095. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).