(97) Puisque, comme indiqué au considérant 96, le degré de coopération était élevé, la marge de dumping moyenne à l'échelle nationale a été fondée sur la marge de dumping moyenne pondérée des producteurs-exportateurs ayant coopéré auxquels le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché et le traitement individuel ont été refusés dont les informations concernant les prix à l'exportation ont pu être jugées fiables ainsi qu'il est expliqué au considérant 85. Dès lors, une marge de dumping à l'échelle nationale de 34,5 %, exprimée en pourcentage du prix caf frontière communautaire avant dédouanement, a été attribuée à tous les autres producteurs-exportateurs vietnamiens.
Règlement (CE) n° 1095/2005 · Article
Article considérant 97
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1095/2005
RattachementRèglement (CE) n° 1095/2005
Versionacte d'origine du 12/07/2005 (CELEX 32005R1095)
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