(99) L'entente sur les prix remonte à la campagne de vente 2001 (du 1er septembre 2000 au 31 août 2001). La période examinée en vue de la détermination du dumping et du préjudice dans le cadre des présentes enquêtes est comprise entre le 1er avril 2003 et le 31 mars 2004, tandis que l'examen des tendances utiles aux fins de l'évaluation du préjudice porte sur la période allant de janvier 2000 à la fin de la période d'enquête. Il y a donc chevauchement entre le comportement anticoncurrentiel et la période considérée.
Règlement (CE) n° 1095/2005 · Article
Article considérant 99
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1095/2005
RattachementRèglement (CE) n° 1095/2005
Versionacte d'origine du 12/07/2005 (CELEX 32005R1095)
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