1. Il est interdit de fournir, directement ou indirectement:
a) une assistance technique ou des services de courtage en rapport avec les biens et technologies énumérés sur la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne (ci-après dénommée «liste commune des équipements militaires») ou liée à la fourniture, à la fabrication, à l'entretien et à l'utilisation de biens figurant sur cette liste, à toute entité ou personne non gouvernementale opérant sur le territoire de la République démocratique du Congo (RDC);
b) un financement ou une aide financière en rapport avec la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation des biens et technologies énumérés sur la liste commune des équipements militaires, y compris en particulier des subventions, des prêts et une assurance-crédit à l'exportation, ainsi que des produits d'assurance et de réassurance, pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de ces articles, ou pour toute fourniture d'une assistance technique ou de services de courtage y afférents, à toute entité ou personne non gouvernementale opérant sur le territoire de la RDC.
2. La fourniture d’une assistance technique, d’un financement ou d’une assistance financière ou de services de courtage liés à des activités militaires à tout organisme non gouvernemental, à toute autre personne, toute autre entité, tout autre organisme en RDC, ou aux fins d’une utilisation dans ce pays, autre que la fourniture d’une telle assistance à la Mission de l’Organisation des Nations unies pour la stabilisation en RDC (ci-après dénommée «Monusco») ou à la Force régionale d’intervention de l’Union africaine ou liés à du matériel militaire non létal destiné exclusivement à un usage humanitaire ou de protection conformément à l’article 1 ter, paragraphe 1, est notifiée à l’avance au Comité des sanctions mis en place conformément au paragraphe 8 de la résolution 1533 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies (ci-après dénommé «Comité des sanctions»). Cette notification contient toutes les informations pertinentes, y compris, s’il y a lieu, des précisions sur l’utilisateur final, la date de livraison proposée et l’itinéraire des envois.