Règlement (CE) n° 1183/2005 · Article

Article 11

Article en vigueur.

Version consolidée au 10/12/2025 (consolidation EUR-Lex 02005R1183-20251210, la plus récente en français ; acte d'origine du 18/07/2005).

TexteRèglement (CE) n° 1183/2005

RattachementRèglement (CE) n° 1183/2005

VersionConsolidée au 10/12/2025 (CELEX 02005R1183-20251210)

Référencearticle 11 du règlement (CE) n° 1183/2005EUR-Lex →

Le présent règlement s’applique:

a) au territoire de la Communauté, y compris son espace aérien, et

b) à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d’un État membre;

c) à tout ressortissant d’un État membre, à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire de la Communauté;

d) à toute personne morale, toute entité ou tout organisme établi ou constitué selon la législation d’un État membre;

e) à toute personne morale, toute entité ou tout organisme exerçant une activité économique dans la Communauté.

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