Version d'origine : acte du 28/07/2005 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 1218/2005
RattachementRèglement (CE) n° 1218/2005
VersionVersion d'origine (CELEX 32005R1218)
Référencearticle 6 du règlement (CE) n° 1218/2005EUR-Lex →
1. L'importation des quantités attribuées est subordonnée à la présentation d'un ou plusieurs certificats d'importation.
2. Les demandes de certificats ne peuvent être présentées que dans l'État membre où l'opérateur a introduit sa demande de droits d'importation au titre du contingent et a obtenu les droits demandés.
Chaque certificat d'importation délivré entraîne une réduction correspondante des droits d'importation obtenus.
3. Les certificats d'importation sont délivrés à la demande et au nom de l'opérateur qui a obtenu des droits d'importation.
4. La demande de certificat et le certificat comportent les mentions suivantes:
a) dans la case 8, le pays d'origine;
b) dans la case 16, un ou plusieurs des codes NC suivants:
01029041, 01029049, 01029051, 01029059, 01029061, 01029069, 01029071 ou 01029079;
c) dans la case 20, le numéro d'ordre du contingent (09.4203) et au moins une des mentions énumérées à l'annexe II.
Le certificat oblige à importer du pays indiqué dans la case 8.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.