(6) Le souci d’éviter la spéculation commande également d'interdire l'accès du contingent aux importateurs n'exerçant plus d'activité dans le secteur du commerce de bovins vivants à la date du 1er janvier 2005. En outre, il y a lieu de fixer une garantie relative aux droits d'importation, d'exclure la possibilité de transmettre des certificats d'importation et de limiter, pour un opérateur, la délivrance des certificats d'importation à la quantité pour laquelle des droits d'importation lui ont été attribués.
Règlement (CE) n° 1218/2005 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1218/2005
RattachementRèglement (CE) n° 1218/2005
Versionacte d'origine du 28/07/2005 (CELEX 32005R1218)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.