(2) Le 27 juillet 2005, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de modifier la liste contenant les noms de Saddam Hussein et d’autres hauts responsables de l’ancien régime iraquien, des membres de leur famille immédiate et des entités détenues ou contrôlées par eux-mêmes ou par des personnes agissant en leur nom ou selon leurs instructions, auxquels devrait s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques. L'annexe IV doit donc être modifiée en conséquence.
Règlement (CE) n° 1286/2005 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/08/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1286/2005
RattachementRèglement (CE) n° 1286/2005
Versionacte d'origine du 03/08/2005 (CELEX 32005R1286)
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