(2) En septembre 2004, la Commission internationale de la pêche en mer Baltique (IBSFC) a adopté une recommandation visant à accroître les possibilités de pêche de hareng de 10 000 tonnes en 2004 dans l’unité de gestion 3, ce qui donnerait à la Finlande des possibilités de pêche de 8 199 tonnes supplémentaires de hareng. Cette recommandation n’a pas été intégrée dans la législation communautaire. En conséquence, la Finlande a dépassé de 7 856 tonnes son quota pour 2004 étant donné que les tonnes supplémentaires n’ont pas été attribuées. Dans le règlement (CE) no 776/2005 de la Commission du 19 mai 2005 modifiant certains quotas de pêche au titre de 2005 conformément au règlement (CE) no 847/96 du Conseil établissant des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et quotas, le quota finlandais pour 2005 en ce qui concerne le hareng a été réduit de 7 856 tonnes du fait du dépassement. En conséquence, il convient d’augmenter le quota de hareng de la Finlande dans la subdivision 30-31 de 7 856 tonnes étant donné que la réduction était due au fait que la recommandation de la IBSFC n’avait pas été mise en œuvre dans la législation communautaire. Cette modification n’augmente pas la quantité de hareng que la Finlande est autorisée à pêcher en 2005.
Règlement (CE) n° 1300/2005 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/08/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1300/2005
RattachementRèglement (CE) n° 1300/2005
Versionacte d'origine du 03/08/2005 (CELEX 32005R1300)
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