(9) Compte tenu de l’urgence de la question, il est impératif d’accorder une dérogation au délai de six semaines visé au point I (3) du protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne, annexé au traité sur l’Union européenne et aux traités instituant les Communautés européennes.
Règlement (CE) n° 1300/2005 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/08/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1300/2005
RattachementRèglement (CE) n° 1300/2005
Versionacte d'origine du 03/08/2005 (CELEX 32005R1300)
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