(2) En vertu de l’article 27, paragraphe 1, point a), de la directive 92/83/CEE, les États membres sont tenus d’exonérer de l’accise un alcool qui a été dénaturé totalement conformément aux prescriptions d'un État membre, ces prescriptions ayant été dûment notifiées et autorisées conformément aux paragraphes 3 et 4 dudit article.
Règlement (CE) n° 1309/2005 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1309/2005
RattachementRèglement (CE) n° 1309/2005
Versionacte d'origine du 10/08/2005 (CELEX 32005R1309)
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