Règlement (CE) n° 1441/2005 · Article

Article 20

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 18/07/2005 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (CE) n° 1441/2005
Rattachement
SECTION 2 — Système de double contrôle applicable à la gestion des limites quantitatives
  1. Règlement (CE) n° 1441/2005
  2. CHAPITRE II — MODALITÉS APPLICABLES À LA GESTION DES LIMITES QUANTITATIVES
  3. SECTION 2 — Système de double contrôle applicable à la gestion des limites quantitatives
VersionVersion d'origine (CELEX 32005R1441)
Référencearticle 20 du règlement (CE) n° 1441/2005EUR-Lex →

Les exportations sont imputées sur les limites quantitatives fixées pour l'année au cours de laquelle les produits couverts par la licence d'exportation ont été expédiés, au sens de l'article 2, paragraphe 4.

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