(8) Les produits placés en zone franche ou importés sous couvert des régimes de l'entrepôt douanier, de l'admission temporaire ou du perfectionnement actif (système de la suspension) ne doivent pas être imputés sur les limites quantitatives fixées pour les produits en cause.
Règlement (CE) n° 1441/2005 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1441/2005
RattachementRèglement (CE) n° 1441/2005
Versionacte d'origine du 18/07/2005 (CELEX 32005R1441)
Aller plus loin
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