Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 05/09/2005 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
1. Les critères d'évaluation de la qualité et le contenu des rapports de qualité tels que mentionnés dans la section 7 des annexes I et II du règlement (CE) no 2150/2002 sont définis à l'annexe du présent règlement. Les États membres fournissent un rapport de qualité établi conformément à l'annexe du présent règlement.
2. Le paragraphe 1 s'applique aux données soumises concernant la première année de référence 2004 ainsi que toutes les périodes de référence ultérieures.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.