Droit de l'Union · Texte intégral

Règlement (CE) no 1446/2005 de la Commission du 5 septembre 2005 portant dérogation aux dispositions du règlement (CE) no 2150/2002 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques sur les déchets en ce qui concerne le Royaume-Uni et l’Autriche (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 05/09/2005 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeRèglement (CE) n° 1446/2005
Adopté le5 septembre 2005
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 3 considérants
CELEX32005R1446
RéférenceRèglement (CE) n° 1446/2005, version d'origineEUR-Lex →
Considérants (3)
(1)

(1) Conformément à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2150/2002, la Commission peut accorder des dérogations à certaines dispositions des annexes de ce règlement pendant une période transitoire.

(2)

(2) Il convient d’accorder de telles dérogations au Royaume-Uni et à l’Autriche comme suite à leurs demandes.

(3)

(3) Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du programme statistique institué par la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil,

Article 1

1. Les dérogations suivantes aux dispositions du règlement (CE) no 2150/2002 sont accordées:

a) Le Royaume-Uni bénéficie de dérogations en ce qui concerne la présentation des résultats relatifs à l’annexe I, section 8 (point 1.1), rubriques 1 (agriculture, chasse et sylviculture), 2 (pêche) et 16 (activités de service), ainsi que des résultats relatifs à l’annexe II, section 8, point 2.

b) L’Autriche bénéficie de dérogations en ce qui concerne la présentation des résultats relatifs à l’annexe I, section 8 (point 1.1), rubriques 2 (pêche) et 16 (activités de service), ainsi que des résultats relatifs à l’annexe II, section 8, point 2.

2. Les dérogations prévues au paragraphe 1 sont accordées uniquement pour les données de la première année de référence, à savoir l’année 2004.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32005R1446. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).