Version consolidée au 07/08/2009 (consolidation EUR-Lex 02005R1552-20090807, la plus récente en français ; acte d'origine du 07/09/2005).
TexteRèglement (CE) n° 1552/2005
IntituléMéthode d'enquête
RattachementRèglement (CE) n° 1552/2005
VersionConsolidée au 07/08/2009 (CELEX 02005R1552-20090807)
Référencearticle 8 du règlement (CE) n° 1552/2005EUR-Lex →
1. Afin de réduire la charge des répondants, la méthode d'enquête permet d'ajuster la collecte de données en fonction:
a) des entreprises formatrices et non formatrices, et
b) des différents types de formation professionnelle.
2. Les données spécifiques à collecter pour les entreprises formatrices et non formatrices et les différents types de formation professionnelle sont définis par la Commission. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 14, paragraphe 3.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.