(11) La transmission de données couvertes par le secret statistique est régie par les règles fixées dans le règlement (CE) no 322/97 et dans le règlement (Euratom, CEE) no 1588/90 du Conseil du 11 juin 1990 relatif à la transmission à l'Office statistique des Communautés européennes d'informations statistiques couvertes par le secret.
Règlement (CE) n° 1552/2005 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1552/2005
RattachementRèglement (CE) n° 1552/2005
Versionacte d'origine du 07/09/2005 (CELEX 32005R1552)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.