(2) L’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 866/2004 a été modifié par le règlement (CE) no 293/2005, afin d’élargir l’accès au régime en franchise de droits susmentionné, au cas par cas, à certains produits d’une nature susceptible de bénéficier de restitutions à l'exportation ou de systèmes d'intervention, pour autant que les conditions et dispositions relatives à cet accès garantissent que les intérêts financiers de la Communauté sont effectivement protégés.
Règlement (CE) n° 1624/2005 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1624/2005
RattachementRèglement (CE) n° 1624/2005
Versionacte d'origine du 04/10/2005 (CELEX 32005R1624)
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