Règlement (CE) n° 1624/2005 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CE) n° 1624/2005
RattachementRèglement (CE) n° 1624/2005
Versionacte d'origine du 04/10/2005 (CELEX 32005R1624)
RéférenceConsidérant 7 du règlement (CE) n° 1624/2005EUR-Lex →

(7) En conséquence, il n’apparaît pas nécessaire d'établir d'autres conditions pour l'accès en franchise de droits des agrumes obtenus dans les zones où le gouvernement de la République de Chypre n'exerce pas un contrôle effectif.

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