(1) Le règlement no 6/66/Euratom, 121/66/CEE des Conseils du 28 juillet 1966 portant fixation de la liste des lieux où une indemnité de logement peut être accordée, ainsi que du montant maximal et des modalités d’attribution de cette indemnité fixe les modalités pour l’application de l’article 14 bis de l’annexe VII du statut. Ledit article a été abrogé par le règlement (CE, Euratom) no 723/2004 du Conseil du 22 mars 2004 modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés.
Règlement (CE, Euratom) n° 1734/2005 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE, Euratom) n° 1734/2005
RattachementRèglement (CE, Euratom) n° 1734/2005
Versionacte d'origine du 17/10/2005 (CELEX 32005R1734)
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