(1) Conformément à l'article 11 du règlement (CE) no 530/1999, des modalités d'application doivent être arrêtées en ce qui concerne la définition et la ventilation des informations à fournir et le format technique approprié pour la transmission des résultats. Le règlement (CE) no 1726/1999 du 27 juillet 1999 a défini ces modalités d’application.
Règlement (CE) n° 1737/2005 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1737/2005
RattachementRèglement (CE) n° 1737/2005
Versionacte d'origine du 21/10/2005 (CELEX 32005R1737)
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