Règlement (CE) n° 1739/2005 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CE) n° 1739/2005
RattachementRèglement (CE) n° 1739/2005
Versionacte d'origine du 21/10/2005 (CELEX 32005R1739)
RéférenceConsidérant 12 du règlement (CE) n° 1739/2005EUR-Lex →

(12) Il convient d'accorder un délai suffisant pour l'application des nouvelles conditions énoncées par le présent règlement.

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