(8) La Commission estime que cet argument est fondé sur des hypothèses non démontrées. Selon l’article 7, paragraphe 4, deuxième tiret, du règlement (CEE) no 2081/92, l’opposant doit «démontrer» le préjudice invoqué. L’Allemagne a simplement évoqué la possibilité d’un préjudice sans démontrer qu’il existe effectivement des producteurs qui seraient lésés par l’enregistrement.
Règlement (CE) n° 1854/2005 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/11/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1854/2005
RattachementRèglement (CE) n° 1854/2005
Versionacte d'origine du 14/11/2005 (CELEX 32005R1854)
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