(4) Le programme de rachat de quotas a été supprimé par le règlement (CE) no 1679/2005 du Conseil du 6 octobre 2005 modifiant le règlement (CEE) no 2075/92 portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut, à partir du 22 octobre 2005. Par conséquent, la participation au programme de rachat ne peut plus constituer un critère d’éligibilité aux actions financées par le Fonds communautaire du tabac.
Règlement (CE) n° 1881/2005 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1881/2005
RattachementRèglement (CE) n° 1881/2005
Versionacte d'origine du 17/11/2005 (CELEX 32005R1881)
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