(6) Dans ce contexte, il est également nécessaire d’adapter les dispositions pour le calcul du montant cumulé du soutien communautaire octroyé aux actions de reconversion par producteur titulaire d’un quota de production au titre de la récolte 2005 conformément au règlement (CE) no 2848/98 de la Commission du 22 décembre 1998 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 2075/92 du Conseil en ce qui concerne le régime de primes, les quotas de production et l'aide spécifique à octroyer aux groupements des producteurs dans le secteur du tabac brut.
Règlement (CE) n° 1881/2005 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1881/2005
RattachementRèglement (CE) n° 1881/2005
Versionacte d'origine du 17/11/2005 (CELEX 32005R1881)
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