Règlement (CE) n° 1899/2005 · Article

Article 17

Article en vigueur.

Version consolidée au 20/08/2006 (consolidation EUR-Lex 02005R1899-20060820, la plus récente en français ; acte d'origine du 27/06/2005).

TexteRèglement (CE) n° 1899/2005
Rattachement
SECTION 1 — Classement
  1. Règlement (CE) n° 1899/2005
  2. CHAPITRE II — MODALITES APPLICABLES A LA GESTION DES LIMITES QUANTITATIVES
  3. SECTION 1 — Classement
VersionConsolidée au 20/08/2006 (CELEX 02005R1899-20060820)
Référencearticle 17 du règlement (CE) n° 1899/2005EUR-Lex →

Lorsque les cas de divergence visés à l’article 14 ne peuvent être résolus conformément à l’article 15, la Commission adopte, conformément à l’article 10 du règlement (CEE) no 2658/87, une mesure établissant le classement des produits dans la nomenclature combinée.

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