Version consolidée au 20/08/2006 (consolidation EUR-Lex 02005R1899-20060820, la plus récente en français ; acte d'origine du 27/06/2005).
TexteRèglement (CE) n° 1899/2005
RattachementSECTION 2 — Système de double contrôle applicable à la gestion des limites quantitatives
Règlement (CE) n° 1899/2005
CHAPITRE II — MODALITES APPLICABLES A LA GESTION DES LIMITES QUANTITATIVES
SECTION 2 — Système de double contrôle applicable à la gestion des limites quantitatives
VersionConsolidée au 20/08/2006 (CELEX 02005R1899-20060820)
Référencearticle 19 du règlement (CE) n° 1899/2005EUR-Lex →
1. La licence d’exportation pour les limites quantitatives est conforme au modèle figurant à l’annexe II et doit certifier, entre autres, que la quantité des produits en cause a été imputée sur la limite quantitative établie pour le groupe de produits concerné.
2. Chaque licence d’exportation couvre uniquement un des groupes de produits énumérés à l’annexe I.
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